Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 36 - Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue
Article 9
Versions de la disposition
9. Le Syndicat est l’agent de négociation et l’agent de vente des producteurs visés par le Plan. À ce titre, et comme administrateur du Plan, il possède les pouvoirs et attributions et il a les devoirs prévus dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour un tel organisme.
